Les anciens salariés qui perçoivent l'allocation de préretraite amiante (ACAATA) peuvent-ils solliciter la réparation de leurs pertes de revenus ?
Résumé
(Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241, D. 2010. 2048, note C. Bernard, JCP 2010, n° 733, note J. Colonna et V. Renaux-Personnic)
Loading...