La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé
Résumé
(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 230, note H. Le Nabasque ; RTD com. 2010. 374, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; ibid. 407, obs. N. Rontchevsky)