Evaluation du dommage corporel : les pertes de gains professionnels pendant la période d'incapacité temporaire de travail doivent être actualisées au jour du jugement (revirement de jurisprudence) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Evaluation du dommage corporel : les pertes de gains professionnels pendant la période d'incapacité temporaire de travail doivent être actualisées au jour du jugement (revirement de jurisprudence)

Résumé

(Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-14.569, D. 2010. 1346, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2102, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248683 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248683 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Evaluation du dommage corporel : les pertes de gains professionnels pendant la période d'incapacité temporaire de travail doivent être actualisées au jour du jugement (revirement de jurisprudence). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.576. ⟨halshs-02248683⟩

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