Evaluation des dommages aux biens : prise en compte exceptionnelle de la vétusté
Résumé
(Civ. 3e, 8 avr. 2010, n° 08-21.393, FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29