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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248686
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248686 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. La violation du mandat par le mandant est-elle sanctionnée par le paiement de la commission ou de simples dommages-intérêts ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.581. ⟨halshs-02248686⟩
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