La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const., décis. n° 2010-607 DC du 10 juin 2010, JO 16 juin 2010, p. 10988)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:34
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- HAL Id : halshs-02248687 , version 1
Citer
Thierry Revet. La consécration de la propriété des créances par le Conseil constitutionnel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.584. ⟨halshs-02248687⟩
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