La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-65-362, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248688, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248688 , version 1

Citer

Thierry Revet. La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.587. ⟨halshs-02248688⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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