La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage

Résumé

(Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-65-362, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248688 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248688 , version 1

Citer

Thierry Revet. La démolition de la construction édifiée par un seul indivisaire sans l'accord des autres n'est pas subordonnée aux résultats du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.587. ⟨halshs-02248688⟩

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