A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !
Résumé
(Com., 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. 1985, obs. V.-R. Avena-Robardet, note D. Houtcieff)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248692 , version 1
Citer
Pierre Crocq. A cautionnement disproportionné, sanction disproportionnée, du moins selon la loi Dutreil !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.593. ⟨halshs-02248692⟩
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