L'admission de l'opposabilité aux tiers d'une fongibilité conventionnelle
Résumé
(Com., 26 mai 2010, n° 09-65.812, D. 2010. 1412, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248693 , version 1
Citer
Pierre Crocq. L'admission de l'opposabilité aux tiers d'une fongibilité conventionnelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.595. ⟨halshs-02248693⟩
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