Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 26 mai 2010, n° 09-13.388, D. 2010. 1340, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02248694 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.597. ⟨halshs-02248694⟩

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