La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier peut relever de la catégorie des frais d'entretien que l'article 852 du code civil exempte de rapport, sauf volonté contraire du de cujus
Résumé
(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-20.428, Bull. civ. I, n° 58)