Exclusion de la double peine : le receleur n'est pas tenu des droits de mutation afférents aux biens dont il est privé pour les avoir recélés
Résumé
(Com. 9 mars 2010, n° 08-21.080 ; Bull. civ. IV, n° 49)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:41
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Citer
Michel Grimaldi. Exclusion de la double peine : le receleur n'est pas tenu des droits de mutation afférents aux biens dont il est privé pour les avoir recélés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.606. ⟨halshs-02248698⟩
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