Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté

Résumé

(Civ. 1re, 3 févr. 2010, n° 09-65.345, D. 2010. 442 ; AJ famille 2010. 192, obs. P. Hilt, préc. supra n° 1)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248701 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : la fraction de l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté antérieure au mariage tombe en communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.610. ⟨halshs-02248701⟩

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