Enterrement du mariage homosexuel et naissance de la vie familiale homosexuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Enterrement du mariage homosexuel et naissance de la vie familiale homosexuelle

Résumé

CEDH, 24 juin 2010, n° 30141/04, Schalk, Kopf c/ Autriche, AJ famille 2010. 333, JCP G 2010. I. 859, n° 30, obs. F. Sudre ; V. infra, p. 765, note J. Hauser

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248714, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248714 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Enterrement du mariage homosexuel et naissance de la vie familiale homosexuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.738. ⟨halshs-02248714⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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