La situation des parties à une promesse unilatérale
Résumé
(Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-15.476, inédit - Civ. 3e, 8 sept. 2010, n° 09-13.345, D. 2010. 2061, JCP 2010, n° 43, n° 1051, note G. Pillet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248716 , version 1
Citer
Bertrand Fages. La situation des parties à une promesse unilatérale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.778. ⟨halshs-02248716⟩
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