L'autonomie de la clause attributive de compétence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

L'autonomie de la clause attributive de compétence

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 07-17.788, D. 2010. 1869, obs. X. Delpech ; ibid. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248717, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248717 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'autonomie de la clause attributive de compétence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.780. ⟨halshs-02248717⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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