L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée
Résumé
(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:59
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Citer
Bertrand Fages. L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02248719⟩
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