L'« absence de rigueur » d'une partie dans l'exercice de ses droits n'emporte pas à elle seule démonstration d'une convention simulée
Résumé
(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin)
(Civ. 3e, 15 sept. 2010, n° 09-68.656, à paraître au Bulletin)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:41:59
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02