Sanctions de l'inexécution d'une obligation de ne pas faire
Résumé
(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, à paraître au Bulletin - Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, Société Esterra c/ SA Sita France)
(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.928, à paraître au Bulletin - Versailles, 27 juill. 2010, n° 10/00559, Société Esterra c/ SA Sita France)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:00
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02