Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ?

Résumé

(Com., 29 juin 2010, n° 09-67.369, D. 2010. 2481, note D. Mazeaud ; ibid. 2485, note T. Genicon)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248721 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le déséquilibre résultant d'une évolution des circonstances économiques peut-il rendre sérieusement contestable, au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, l'obligation dont une partie sollicite l'exécution devant le juge des référés ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.782. ⟨halshs-02248721⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More