Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile

Résumé

(Com., 6 juill. 2010, n° 09-68.778, D. 2010. 1860, obs. V. Avena-Robardet, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248723 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où l'absence de personnalité morale empêche la naissance d'une obligation civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248723⟩

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