Où l'existence d'une personne morale empêche la reconnaissance d'une obligation naturelle
Résumé
(Civ. 3e, 21 sept. 2010, n° 09-67.607, inédit)
(Civ. 3e, 21 sept. 2010, n° 09-67.607, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:05
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02