Où la dissolution de la personne morale empêche la subrogation
Résumé
(Com. 21 sept. 2010, n° 09-14.031, inédit)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:42:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29