Où la dissolution de la personne morale empêche la subrogation
Résumé
(Com. 21 sept. 2010, n° 09-14.031, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02248725
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248725 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Où la dissolution de la personne morale empêche la subrogation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.784. ⟨halshs-02248725⟩
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