Faute du dirigeant social : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale est une faute séparable des fonctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Faute du dirigeant social : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale est une faute séparable des fonctions

Résumé

(Com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, D. 2010. 2290, obs. A. Lienhard ; ibid. 2617, chron. R. Salomon ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248727, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248727 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute du dirigeant social : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale est une faute séparable des fonctions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.785. ⟨halshs-02248727⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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