Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité par le fabricant d'un produit défectueux à l'acquéreur
Résumé
(Com., 26 mai 2010, n° 07-11.744, D. 2010. 2628, obs. I. Gallmeister, note J.-S. Borghetti, Bull. civ IV, n° 100 ; JCP 2010, n° 849, note J.-J. Barbiéri)