La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice

Résumé

(Civ. 2e, 1er juill. 2010, n° 09-67.627, D. 2010. 1786)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248730, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248730 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.792. ⟨halshs-02248730⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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