La victime qui est percutée après être sortie de son véhicule à la suite d'une collision est toujours conductrice
Résumé
(Civ. 2e, 1er juill. 2010, n° 09-67.627, D. 2010. 1786)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:42:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29