L'étendue de l'indemnisation de l'acheteur victime d'une éviction partielle
Résumé
(Civ. 3e, 7 juill. 2010, n° 09-12.055, D. 2010. 1939, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248731
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248731 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. L'étendue de l'indemnisation de l'acheteur victime d'une éviction partielle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.794. ⟨halshs-02248731⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements