Comment s'interprète un contrat de bail ? Comme une vente et strictement
Résumé
(Civ. 3e, 29 sept. 2010, n° 09-69.337, D. 2010. 2360, obs. Y. Rouquet, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:13
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- HAL Id : halshs-02248732 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Comment s'interprète un contrat de bail ? Comme une vente et strictement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.797. ⟨halshs-02248732⟩
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