Régimes de communauté : les arrérages d'une pension militaire de retraite font partie des actifs communs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté : les arrérages d'une pension militaire de retraite font partie des actifs communs

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 08-16.364, D. 2009. 1974 ; ibid. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2009. 405, obs. P. Hilt, infra 804, Bull. civ. I, n° 167 ; Rép. civ. 2010, n° 324, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers; JCP 2009. 391, obs. Ph. Simler ; JCP N 2009. 1322, note J. Vassaux-Barège ; LPA 2010, à paraître, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02248735

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248735 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les arrérages d'une pension militaire de retraite font partie des actifs communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.803. ⟨halshs-02248735⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
106 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More