Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2009, n° 08-16.364, D. 2009. 1974 ; ibid. 2010. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2009. 405, obs. P. Hilt, supra 803, Bull. civ. I, n° 167 ; Rép. civ. 2010, n° 324, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers; JCP 2009. 391, obs. Ph. Simler ; JCP N 2009. 1322, note J. Vassaux-Barège ; LPA 2010, à paraître, obs. A. Chamoulaud-Trapiers)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les arrérages d'une pension de guerre sont des biens propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.804. ⟨halshs-02248736⟩

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