Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime

Résumé

(Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, D. 2010. 766 ; ibid. 2392, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ famille 2010. 241, obs. P. Hilt, Bull. civ. I, n° 58 ; Rép. civ. 2010, n° 307, G. Yildirim et A. Chamoulaud-Trapiers et n° 148, A. Chamoulaud-Trapiers)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02248738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248738 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : les droits acquis à une indemnité de libre passage au titre du deuxième pilier du régime de prévoyance professionnelle obligatoire suisse sont propres par nature ; seul entre en communauté le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 04, pp.806. ⟨halshs-02248738⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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