Comprendre ce que l'engagement implique
Résumé
(Com. 30 nov. 2010, n° 09-16.709, inédit - Civ. 1re, 16 déc. 2010, n° 10-13.926, inédit - Versailles, 2 sept. 2010, JCP G 2010. 1137)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248751 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Comprendre ce que l'engagement implique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.120. ⟨halshs-02248751⟩
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