Peines excessives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Peines excessives

Résumé

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-13.303, D. 2011. 423, obs. I. Gallmeister, note F.-X. Licari, à paraître au Bulletin - Com. 14 déc. 2010, n° 09-68.275, inédit - Civ. 3e, 12 janv. 2011, n° 09-70.262, à paraître au Bulletin - Com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863, D. 2011. 376, à paraître au Bulletin)

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Citer

Bertrand Fages. Peines excessives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.122. ⟨halshs-02248753⟩

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