Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve
Résumé
(Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316, D. 2011. 562, obs. E. Chevrier, note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:35
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248756 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.127. ⟨halshs-02248756⟩
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