Le changement de nature de la responsabilité médicale
Résumé
(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.195, D. 2010. 2682, obs. I. Gallmeister, note P. Sargos ; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; Gaz. Pal. 19-21 déc. 2010, obs. M. Perini-Mirski)