Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant

Résumé

(Com., 9 nov. 2010, n° 09-70.726, D. 2010. 2702, obs. A. Lienhard ; Defrénois, 2011. 181, notes H. Hovasse et N. Randoux)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248762 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le pacte de préférence impuissant face à la fusion-absorption du promettant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.139. ⟨halshs-02248762⟩
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