Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 20 oct. 2010, n° 09-16.788, D. 2010. 2579, à paraître au Bulletin ; CCC 2011, n° 2, note L. Leveneur)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248763 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pas de hiérarchie des remèdes dans le droit commun de la garantie des vices cachés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.141. ⟨halshs-02248763⟩

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