Au regard des conditions de recevabilité de la tierce-opposition, la communauté d'intérêts qui existe entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ne suffit pas à faire du second le représentant nécessaire du premier dans un litige l'opposant à un tiers à propos de la chose grevée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Au regard des conditions de recevabilité de la tierce-opposition, la communauté d'intérêts qui existe entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ne suffit pas à faire du second le représentant nécessaire du premier dans un litige l'opposant à un tiers à propos de la chose grevée

Résumé

(Civ. 2e, 2 déc. 2010, n° 09-68.094, D. 2011. 23 ; ibid. 632, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin, publié au Bulletin, infra 175, obs. R. Perrot)

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Citer

Thierry Revet. Au regard des conditions de recevabilité de la tierce-opposition, la communauté d'intérêts qui existe entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ne suffit pas à faire du second le représentant nécessaire du premier dans un litige l'opposant à un tiers à propos de la chose grevée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.146. ⟨halshs-02248765⟩

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