Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts

Résumé

(Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-10.140, D. 2011. 73, obs. A. Lienhard, publié au Bulletin ; Dr. sociétés, mars 2011, n° 45, note M.-L. Coquelet, n° 48, note H. Hovasse)

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Citer

Thierry Revet. Le mandataire commun des indivisaires de parts sociales ne peut pas être désigné à la majorité des deux tiers des quotes-parts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.148. ⟨halshs-02248766⟩

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