L'efficacité de la réserve de propriété remise en cause par la cession de créance future - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'efficacité de la réserve de propriété remise en cause par la cession de créance future

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com., 14 déc. 2010, n° 09-71.767, D. 2011. 8, obs. A. Lienhard ; RLDC févr. 2011. 35 s., obs. J.-J. Ansault ; Act. proc. coll. févr. 2011, n° 45, obs. B. Saintourens)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02248768 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248768 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'efficacité de la réserve de propriété remise en cause par la cession de créance future. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.155. ⟨halshs-02248768⟩

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