La soulte n'est exigible qu'à compter du partage
Résumé
(Com., 3 nov. 2010, n° 09-14.600, D. 2010. 2700, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02248771 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La soulte n'est exigible qu'à compter du partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 01, pp.160. ⟨halshs-02248771⟩
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