Le droit d'accès à la cour d'appel
Résumé
(CEDH, 31 mars 2011, n° 34658/07, Chatellier c/ France, D. 2011. 1089, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02248792
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02248792 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Le droit d'accès à la cour d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.313. ⟨halshs-02248792⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements