La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties

Résumé

(Com. 18 janv. 2011, n° 09-14.617, BRDA 4/11, n° 5, p. 3)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248793 , version 1

Citer

Bertrand Fages. La caducité de la promesse n'empêche pas qu'une faute soit reconnue dans la rupture des pourparlers poursuivis par les parties. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.345. ⟨halshs-02248793⟩

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