L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse

Résumé

(Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 09-65.673, AJ famille 2011. 160, obs. P. Hilt ; RTD. civ. 2011. 111, obs. J. Hauser, à paraître au Bulletin ; RTD. civ. 2011. 111, note J. Hauser ; AJ fam. 2011. 160, obs. P. Hilt)

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  • HAL Id : halshs-02248795 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'importance de l'indemnité d'immobilisation n'enlève rien au caractère unilatéral de la promesse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.346. ⟨halshs-02248795⟩

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