Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248796, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248796 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.348. ⟨halshs-02248796⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus