Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie

Résumé

(Com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, D. 2011. 1261, obs. B. Ines, note Y. Picod ; RDT 2011. 306, obs. G. Auzero, à paraître au Bulletin)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248796 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Où la qualité de salarié impose une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires auquel il est partie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.348. ⟨halshs-02248796⟩

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