L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple

Résumé

(Com., 8 févr. 2011, n° 09-17.034, D. 2011. 1535, obs. A. Lienhard, note X. Boucobza et Y.-M. Serinet, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02248798 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle atténuée par la nécessité de démontrer la spécificité du préjudice du tiers : le droit des sociétés montre l'exemple. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.350. ⟨halshs-02248798⟩

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