Rejet de l'indemnisation du préjudice moral d'une personne dans le coma
Résumé
(Crim. 5 oct. 2010, n° 10-81.743 F-D, RCA 2010. comm. 4 - Crim. 5 oct. 2010, n° 09-87.385 F-D, RCA 2010. comm. 41)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29