Faute médicale : la maladresse fautive résulte de la seule absence d'aléa thérapeutique
Résumé
(Civ. 1re, 20 janv. 2011, n° 10-17.357)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:43:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29