Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage

Résumé

(Civ. 1re, 17 févr. 2011, n° 10-10.449, D. 2011. 675, obs. I. Gallmeister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248802 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248802 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Application de la responsabilité in solidum de coresponsables dont certains sont tenus d'une perte de chance et d'autres de l'entier dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.356. ⟨halshs-02248802⟩

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